diffusée au mois d'avril 1992 sur l'antenne de Canal plus, un journaliste a présenté le nouveau produit commercialisé par la société Rothmans, les cigarettes "Golden American", dont il a montré et commenté

même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... s'est rendue sur un terrain de golf pour tenter d'y retrouver un bracelet qu'elle y avait perdu la veille lors d'une compétition

Z... était directeur de publication, a publié un article intitulé "Comment l'occident a fait Saddam Y..." comportant un encart intitulé "la liste de Shamir", dans lesquels était citée la société Atochem

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Genthon, estimant la taxe parafiscale de stockage des céréales contraire au droit communautaire, a, agissant en sa double qualité de collecteur

X... agissait en responsabilité à l'encontre de la Fédération, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme l'assuré, la cour d'appel a violé les articles 42 du nouveau Code de procédure civile, R. 114

[K] pour avoir accédé et s'être maintenu dans le système de traitement de données de son ancien employeur, la société [3], pour en avoir frauduleusement extrait des données et pour avoir tenté de commettre

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

le délit de trafic de stupéfiants en se faisant passer auprès de ces personnes comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs, participé à un trafic de stupéfiants que les enquêteurs avaient de bonnes

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean X... tendant à l'audition comme

public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.

l'agent infiltré était suivi par la police marocaine ; que l'agent infiltré, après avoir eu une première entrevue avec Benamer A... le 11 juin 1998, a été contacté par Mohamed X... qui s'est présenté comme

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

électoraux et la répartition des sièges entre les collèges en vue de l'élection des membres du comité d'établissement, décision confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail et de la participation

. ; "alors que commet une faute de nature à limiter son droit à indemnisation le conducteur qui n'adapte pas sa vitesse aux conditions atmosphériques et à l'état de son véhicule; que la cour d'appel

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui emploie, en connaissance de cause, un salarié en violation d'une clause de non-concurrence commet

prêt immobilier litigieux avait, en réalité, pour cause, en violation de l'article L. 312-3 du Code de la consommation, le financement d'une activité professionnelle ; que dès lors, ce prêt était nul comme

quand ce remboursement aurait dû être spontané, le juge d'appel a méconnu l'obligation de loyauté et de probité incombant à tout salarié et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que commet

Atos de sa responsabilité dans la rupture du contrat, retenir que l'inexécution par la société Atos de sa prestation dans le délai convenu était imputable aux sociétés IRD et Metaware, sans rechercher, comme