1], 2°/ la société Districar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 23-16.089 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Colmar

interdisant de « procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, à l'exception de distributions de dividendes pour le paiement des échéances du plan ou du paiement des charges courantes

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités Acoustique, bruits, vibrations ; Courants forts - courants faibles ; Automatismes industriels

Contant, demeurant ..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Marcolac Siem, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel

Crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1999) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement

de procéder aux études, au lancement de marchés de travaux et de fournitures et au contrôle de leur exécution en vue du remodelage et de la construction d'une unité ; que la société Aspell a passé commande

Dès lors, le délai biennal courant à compter du commandement du 24/11/2010 ayant été suspendu pendant cette durée, il a recommencé à courir à compter du 23/02/2012, en application de l'article 2231 du

valant saisie ; qu'en effet, toute partie intéressée peut demander que soit constatée la péremption du commandement et que soit ordonnée la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié

de la banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement

est faussement établi par Paulo X... à la même date que le premier bon de commande, ce qui exclut toute nouvelle possibilité de rétractation, le délai de sept jours étant déjà passé ; "alors, d'une

anticipation au bilan du 30 novembre 1985, cependant que, de manière générale, il a pris en compte comme vendus, pour l'établissement dudit bilan, tous les bateaux pour lesquels il avait un bon de commande

X... la collection dans les délais normaux et en se refusant sans motif valable à exécuter des commandes ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la rupture s'analysait en un licenciement qui, ne reposant

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1995) que, le 29 janvier 1990, la société Synthèse Industrie a fait signer par Mme Y... divers documents parmi lesquels un bon de commande

Genet "Ordures services", aux droits de laquelle vient la société Sted, a commandé du matériel à la société Testut Trayvou (société Testut), avec une mise en service impérative au 4 mars 1985 ; que le

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

Tecnigolf le droit au paiement de commissions indirectes est suspendu à la preuve apportée par le représentant de visites régulières de la clientèle, au plus tard au cours des deux mois précédant la commande

une chute importante et durable du chiffre d'affaires et effectué pour sauvegarder la santé financière de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la baisse des commandes

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer. 3.