aurait agi hors des limites de ses fonctions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) que commet

Soenc Nickel fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 5 juillet 2004) d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise de la société Le Nickel, deuxième collège

l'employeur de licencier un salarié pour un fait fautif qui a déjà été sanctionné, elle ne lui interdit pas de prononcer une telle sanction lorsque le comportement fautif du salarié persiste, lorsqu'il commet

selon le moyen : 1/ que le médecin doit respecter la volonté de son patient ; qu'aussi bien, lorsque le médecin et son patient sont préalablement convenus d'un mode opératoire donné, le médecin commet

O... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de dire que le protocole signé entre les parties le 28 juin 2013 et ses annexes étaient caducs, alors « que commet une erreur grossière, le tiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Comète, SCI La Comète, dont le siège

l'instance d'assistance éducative et de prononcer le dessaisissement corrélatif du juge des enfants alors, selon le moyen, que selon l'article 1185 du code de procédure civile, le juge des enfants commet

P... a été élu en qualité de membre titulaire dans le collège cadre, en obtenant plus de 10% des voix, sur la liste présentée par le syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration (le syndicat CFDT).

grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, seuls les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège

méconnu les dispositions statutaires, la cour d'appel a violé l'article L. 223-8 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code ; 2°/ que le gérant de société commet

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 40 000 euros, outre les intérêts au taux légal, alors « que le prêteur commet une faute le privant du

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue

sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 544 du Code civil ; 2 / que le commissaire-priseur, mandaté par le propriétaire du support matériel de l'oeuvre, ne commet

sur les motifs de l'intervention ; contrairement à Sylvain E..., Paul X... n'a pas accepté le contrôle et s'est montré arrogant ; les paroles qu'il a prononcées ne sont pas la simple expression de la colère

société AMC était fragile, sa trésorerie dépendant de la vente dudit appartement rénové ; " alors que celui qui se livre à des manoeuvres dans le but de faire consentir un acte opérant obligation commet

cour d'appel qui, sans trancher la question des préjudices économiques, objet de l'appel, déclare qu'il devait être sursis à statuer sur ces demandes, a commis un déni de justice ; 2 ) "alors que, commet

salarié d'informer et de justifier de ses arrêts de maladie ainsi que de leur prolongation, et que constituent une faute grave les manquements réitérés et délibérés du salarié à cette obligation ; que commet

apporter à la bonne marche de l'entreprise" ne pouvait être qualifiée de "négligences graves", la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que commet