Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres

CETAT19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Personnes à charge.

CETAT55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE -Contrôle administratif.

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Principes qui gouvernent la déductibilité d'une charge.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Droits d'auteur.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Créance irrecouvrable.

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Pension à un collatéral.

. - CHARGES DIVERSES. - Frais d 'exploitation - Imputation des charges.

A...) et de tentative d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans (victime Aurélien B...) délits connexes, et l'a renvoyé devant une cour d'assises de ces chefs ; "aux motifs que le jeune Charles

Grenoble, 24 février 1993), qu'un arrêté préfectoral du 21 septembre 1988 a autorisé la société civile immobilière Lavaury (SCI) à lotir un terrain lui appartenant, bordé d'un canal, avec un cahier des charges

locative et s'engageant à les rendre tels à sa sortie des lieux et en décidant que cette clause s'imposait à la société CEA sans relever l'existence d'une clause du contrat mettant expressément à la charge

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, auquel s'est joint son fils, devenu majeur.

au 1er mai 2018, augmentée du montant des charges jusqu'à la date effective de la disparition du dommage, tandis que son dispositif dit que la somme de 276,56 euros, représentative des charges de copropriété

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Lycée d'enseignement privé Saint-Charles Sainte-Croix, dont

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour violences sur une personne chargée d'une mission de service public et outrage à personnes chargées

simultanément par sa famille et les aides médicales, mais encore une certaine autonomie, peu important qu'elle dispose elle-même d'un appartement en rez-de-chaussée dont l'assureur avait pris en charge

X... était insuffisant pour couvrir les mensualités mises à sa charge, que les charges d'exploitation de M. X... avaient augmenté, que l'endettement de M.

, de sorte que ces dépenses ne peuvent être considérées comme des remboursements de frais au sens de l'arrêté précité ; alors, 2 / que les frais d'entreprise s'entendent de frais exclusivement à la charge