de 40 euros par facture impayée, soit 760 euros De frais supplémentaires de recouvrement supportés par la société ALTAIX, soit 920 euros HT. 4/ JUGER que la société COMASUD a commis une faute en rompant

- condamné la société Schöller à payer à la société Glaces des Alpes la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - dit qu'il serait inéquitable de laisser à la charge

Jean, Charles, Adolphe VQ..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 374°/ M.

Il résulte de l'instruction que l'annexe 5 du CCAP " projet de convention des dépenses communes " met à la charge du titulaire du lot n° 14 la prestation " ascenseurs et monte-charge " (sous paragraphe

L'Administration des Eaux et Forêts est chargée d'élaborer les projets de lotissement sur la base de considérations d'ordre cynégétique et écologique.

trouvée désorientée par rapport à la condition de mère isolée dans un pays étranger où les systèmes de soins et d’éducation diffèrent considérablement de ceux de son propre pays et dont la prise en charge

tergiversé » ; qu'il ne lui était donc clairement pas reproché d'avoir entaché ses courriers du 23 septembre 2011 et du 14 octobre 2011 de mensonge, l'employeur mettant au contraire à sa charge

Le compte courant d'associé de Cap Agora Voyages dans les livres de Cap Agora correspond bien à une dette de la seconde envers la première, qu'il s'agisse d'abonder la trésorerie, de prendre en charge

débouté Mme [HB] de l'intégralité de ses autres demandes, - débouté l'EURL l'As du Ventoux de l'ensemble de ses demandes principales et reconventionnelles, - mis les éventuels dépens de l'instance à la charge

[P] [Y] a chargé Me [R] [T], notaire à [Localité 23] (29), du règlement de la succession de [G] [A]. 3. Par courriers du 23 juillet 2018, le conseil de Mme [S] [Y] a informé M.

Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Irène LUC, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée

In conclusion, there were no elements that could support charges against the suspects at a potential trial.    The applicant’s objection 64.

au regard de ses statuts devait être rejetée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge

notifier une rupture de période d'essai le 26 novembre 2020"), l'employeur a clairement et de façon dénuée d'ambiguité manifesté le 26 novembre 2020 sa volonté de mettre fin au contrat de travail en rompant

en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chacune des parties la charge

o   1 à la Convention au motif que la durée de la procédure de reconnaissance des requérants en tant que bénéficiaires de l’indemnité, et ce sans que les intéressés aient perçu une indemnité, rompait