tirée de la prescription, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, que le prêt, d'un montant supérieur à 21 500 euros, est exclu du champ

professions indépendantes exclut que Mme X... soit assujettie à un autre régime d'assurance maladie que celui de son époux ; qu'en estimant le contraire, les premiers juges ont à nouveau méconnu le champs

812-I.1° et 1° bis précité ainsi que l'article 7-1 de la directive du 17 juillet 1969, modifiée (directive 73/80 du 9 avril 1973); et alors d'autre part, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ

devis, non acceptées par la société Sonetec (violation des articles 1109 et 1134 du Code civil; 2°) que les documents extérieurs à la convention ne lient les parties que s'ils sont entrés dans le champ

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les membres non salariés d'une société ayant une activité agricole n'entrant dans le champ

dispositions de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que, une augmentation de capital par incorporation de réserves n'est pas de plein droit placée dans le champ

de la prime de treizième mois, sont regroupées dans la note 78.29 dans la catégorie "personnel à la commission" toujours exclue du bénéfice de la prime litigieuse, la seconde note ne modifiant pas le champ

grave, alors, selon les moyens, en premier lieu, que les juges du fond ne pouvaient retenir que la société Maurice X... avait renoncé à se prévaloir d'une faute grave en ne mettant pas en oeuvre sur le champ

Comte" ; que l'employeur a licencié sur le champ les deux salariées ; que les attestations de MM. B... et Rodriguez ne précisent pas qui avait accès au bureau de M.

litigieux, sont notamment exclus de la garantie incapacité temporaire totale de travail, les sinistres résultant d'affections disco-vertébrales, leurs suites et conséquences ; que ne sont donc exclus du champ

et non de quelque obligation conventionnelle que ce soit, avaient été introduits postérieurement à l'accord du 29 février 1984 prévoyant "l'abandon" de tous recours, de sorte qu'ils étaient hors du champ

publicitaires" (code APE 77.10), ni à l'activité de "gestion des espaces publicitaires" (code APE 77.11) et qu'en appliquant la convention collective de la publicité à une entreprise située en dehors de son champ

parties d'ouvrages exécutés par l'assuré ou par les objets fournis et mis en oeuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagés pour la réparation de ces dommages" ; que l'arrêt attaqué, qui étend le champ

d'aménagement du poste du travail avait été émise par le médecin du travail ; qu'en se contentant d'affirmer que la singularité de la suggestion du médecin du travail pouvait faire douter qu'elle entrât dans le champ

les locaux de la société à responsabilité limitée Le King Y... à Paris (8e), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société, ainsi que celle de la Société franco-européenne des Champs-Elysées

calculée sur le montant des annuités (intérêts et amortissements) dues par la SCI Petite Bretagne en vue du remboursement des emprunts contractés pour la construction du logement-foyer entrant dans le champ

l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, laquelle n'était pas opposable à la société ESM seule en cause, dès lors que son texte exclut de son champ

l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, laquelle n'était pas opposable à la société ESM seule en cause, dès lors que son texte exclut de son champ