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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle produit aussi des pièces, relatives à la situation professionnelle du couple, constituées, pour son conjoint, d'une lettre d'embauche en 2017, d'un formulaire Cerfa d'autorisation de travail en 2018
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100386_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conséquent pour réaliser les travaux de raccordement au moyen d'une permission de voirie ; - la requête est irrecevable, dès lors qu'à défaut pour les sociétés requérantes d'avoir rempli le formulaire cerfa
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dès lors nécessairement reçu des avis de contravention de la part des agents des forces de l'ordre établis d'après les modèles du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004057_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que dans son formulaire Cerfa de demande de permis de construire, la pétitionnaire a, à la rubrique 5.2 " Nature du projet envisagé ", coché la case " nouvelle construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01820_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Toutefois, le requérant ne démontre pas qu'il aurait déposé en préfecture le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail rempli par son employeur auquel fait référence l'avis de la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
2 août 2023
de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour le recours gracieux ; que ce dernier a été notifié à une adresse différente de celle du bénéficiaire, qui était pourtant indiquée dans le formulaire Cerfa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02951_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, après avoir constaté que le dossier était incomplet faute pour le formulaire CERFA
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, dans le formulaire Cerfa de la demande de permis de construire initial renseigné par Mme A, il est mentionné que " le terrain présente actuellement une baraque d'après-guerre en bois recouverte
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05603_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A B produit à l'appui de sa demande un CERFA de demande d'autorisation de travail pour le métier de vendeur-commis, en contrat à durée indéterminée ", " que le seul fait de disposer d'un CERFA de demande
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
permis de construire déposée par le département de l'Hérault comprend d'une part, une notice de présentation du projet qui indique que le bâtiment D est à usage de bureaux et d'autre part, un document Cerfa
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2125227_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205698_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion cerfa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206144_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la commune à communiquer, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'entier dossier de demande de permis de construire déposé le 5 mai 2022 comprenant le formulaire Cerfa
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R.421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : / (…) b) Sous le numéro Cerfa
Source officielle1ère chambre
DTA_2102995_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
localisation de la clôture, implantée en ligne droite continue entre la maison d'habitation située sur la parcelle BC n° 126 et la construction située sur la parcelle BC n° 133, tandis que le formulaire cerfa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102554_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
méconnaissance des dispositions de l'article L. 451-1 et de l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme ; le projet envisage une démolition ; la pétitionnaire a omis de renseigner la case 5 du formulaire Cerfa
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328802_20260224
24 février 2026
24 février 2026
tel courrier n’a pas été adressé dans le délai légal imparti par les dispositions précitées, lequel expirait six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale établie sur formulaire CERFA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406725_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
droit, le préfet s'étant saisi d'un autre fondement que celui demandé ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation : * quant à l'ancienneté de son séjour ; * quant à la falsification du Cerfa
Source officielle1ère chambre
DTA_2406988_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... de compléter sa demande de permis de construire en mentionnant, dans le formulaire Cerfa, la date de la décision de sursis à statuer opposée à la déclaration préalable du 25 juillet 2023.
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