TA80 · 4ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 février 2021 et le 2 septembre 2022, la société Free mobile et la société Free Infrastructure, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 novembre 2020 par laquelle la commune de Pont-de-Metz a refusé de délivrer une permission de voirie pour l'implantation des fibres optiques destinées à la connexion de la station d'antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Salouël sur le territoire de cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Metz la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - cette décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'arrêté interruptif de travaux qui était lui-même illégal ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 133-3 du code de la voirie routière et des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que les travaux envisagés ne sont pas incompatibles avec l'affectation du trottoir concerné à la circulation des piétons et sont organisés de telle sorte que leur exécution sera la moins dommageable pour le domaine public routier. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2021 et 2 septembre 2022, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Free mobile la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête a perdu son objet dès lors que, l'arrêté du 26 août 2019 portant non-opposition à déclaration préalable ayant été annulé par la cour administrative d'appel de Douai, les sociétés requérantes ne disposent plus d'aucun titre pour ériger l'antenne-relais litigieuse, ni par conséquent pour réaliser les travaux de raccordement au moyen d'une permission de voirie ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'à défaut pour les sociétés requérantes d'avoir rempli le formulaire cerfa n°14023*01, la commune n'a instruit aucune demande de permission de voirie de telle sorte qu'aucune décision sur cette demande n'a été prise ; 
 - la requête est irrecevable, à défaut d'intérêt à agir de la société Free mobile ;  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la décision du 11 novembre 2020 est privée de base légale par voie de conséquence de l'annulation, par le jugement n°2003946 du 29 juin 2022, devenu définitif, de l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le maire de Pont de Metz a ordonné l'interruption des travaux  de construction de la station en cause. 
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été présentées le 30 novembre 2023 pour la commune de Pont-de-Metz, et ont été communiquées. 
 Par ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2023 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, conseillère,  
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mathieu pour la commune de Pont-de-Metz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé le 28 juin 2019 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 080 63219 M0024, ayant pour objet l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile comprenant un pylône implantée sur un terrain situé chemin de Salouël sur le territoire de la commune de Pont de Metz. Par un arrêté du 26 août 2019, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, sous réserve de prescriptions spéciales. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, par un jugement n° 1903435 du 30 décembre 2020, la demande d'annulation de cet arrêté dont des tiers l'avait saisi et a annulé, par le jugement n°2000254 du 30 décembre 2020 devenu définitif, l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de la commune a retiré cet arrêté du 26 août 2019. Enfin, par un arrêt du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 26 août 2019 en tant qu'il ne prévoit pas d'arbres ou d'arbustes satisfaisant aux exigences du règlement de la zone N 13 du plan local d'urbanisme de la commune, réformé le jugement n°1903435 en cette mesure et a accordé à la société Free Mobile un délai de trois mois pour solliciter la régularisation de ce vice. 
 2. Le 28 octobre 2020, la société Axians Fibre Nord a demandé au maire de la commune de Pont-de-Metz, pour le compte de la société Free Infrastructure, de lui délivrer une permission de voirie afin de procéder au raccordement, par six fourreaux enterrés au droit du chemin de Salouël, de la station objet de sa déclaration préalable. Par un courriel du 2 décembre 2020, la société Free mobile et la société Free Infrastructure ont été informées de ce que leur demande avait été rejetée le 11 novembre 2020 par le maire de la commune. Par la présente requête, les sociétés Free mobile et Free Infrastructure demandent l'annulation de cette décision du 11 novembre 2020. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune du Pont-de-Metz : 
 3. Si la commune se prévaut de l'arrêt n°21DA00344 du 28 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 26 août 2019 portant non-opposition à déclaration préalable, cet arrêt, qui annule cet arrêté seulement en tant qu'il ne comportait pas de prescriptions relatives à l'article N13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, n'a pas pour objet de priver d'objet la présente requête, la décision litigieuse du 11 novembre 2020 ne pouvant être regardée comme ayant été abrogée ou retirée par le maire de la commune. Par suite, l'exception de non-lieu doit être écartée. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune du Pont-de-Metz : 
 4. En premier lieu, la commune du Pont-de-Metz soutient qu'à défaut pour les sociétés requérantes d'avoir rempli le formulaire cerfa n°14023*01, elle n'a pu instruire aucune demande de permission de voirie de telle sorte qu'aucune décision sur cette demande n'a été prise. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la commune a, par un courriel du 2 décembre 2020, informé la société Axians Fibre Nord que sa demande de permission de voirie introduite par un courriel du 28 octobre 2020 avait été refusée par le maire de la commune le 11 novembre 2020, au motif de la " non-validation du document d'urbanisme pour l'installation de l'antenne ", et de ce qu'un arrêté interruptif de travaux était en vigueur. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision doit être écartée. 
 5. En deuxième lieu, la commune du Pont-de-Metz soutient que la société Free mobile ne justifierait pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour agir, dès lors que la demande de permission de voirie n'a pas été faite en son nom. Il ressort toutefois des pièces du dossier et de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement, qu'à la date à laquelle la requête a été introduite, date à laquelle l'intérêt à agir s'apprécie, la société Free mobile a été autorisée à mettre en œuvre son projet tendant à l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile, par une décision de non-opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Pont-de-Metz en date du 26 août 2019, dont le retrait a été annulé par un jugement du tribunal du 30 novembre 2020, devenu définitif. Les travaux de voirie litigieux sont donc nécessaires au fonctionnement de la station relais de téléphonie mobile qu'elle a été autorisée à implanter. Dans ces conditions, et bien que la société Axians Fibre Nord ait été chargée pour le compte de la société requérante de mener les travaux de raccordement de la station relais au réseau de fibres optiques et qu'elle ait saisi à cette fin la commune d'une demande de permission de voirie, la société Free Mobile justifie d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour agir contre le refus de permission de voirie litigieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée du défaut d'intérêt pour agir de la société Free mobile ne saurait être accueillie. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 7. Si la commune du Pont-de-Metz fait valoir que la requête, introduite le 2 février 2021 à l'encontre de la décision du 11 novembre 2020, est tardive, il ressort des pièces du dossier que la décision ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, de telle sorte que le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'était pas opposable à la société requérante. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il annule un acte administratif individuel, d'annuler par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à la première annulation, tout autre acte individuel qui lui est déféré dans le délai du recours contentieux, qui est pris pour l'application du premier et qui trouve dans celui-ci sa seule base légale. 
 9. Pour refuser de délivrer à la société Axians Fibre Nord la permission de voirie sollicitée, le maire de la commune du Pont-de-Metz a opposé les motifs tirés de la non-validation du document d'urbanisme pour l'installation de la station et de ce qu'un arrêté interruptif de travaux était en vigueur à la date de la décision attaquée.  
 10. Il ressort en effet des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 octobre 2020, le maire de la commune de Pont-de-Metz a mis en demeure la société Free mobile d'interrompre les travaux d'implantation et d'édification de l'antenne relais. Toutefois, cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2003946 du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 juin 2022, devenu définitif. En outre, ainsi qu'il l'a été dit au point 1 du présent jugement, d'une part, la cour administrative d'appel de Douai a annulé, par son arrêt du 28 juin 2022, l'arrêté du 26 août 2019 seulement en tant que le projet objet de la déclaration préalable ne prévoit pas d'arbres ou d'arbustes conformément à l'article N13 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Pont-de-Metz et, d'autre part,  l'arrêté de retrait du 25 novembre 2019 a été annulé par un jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 30 novembre 2020 et devenu définitif. Il s'ensuit qu'à la date de la décision litigieuse le 11 novembre 2020, la société Free mobile et la société Free Infrastructure étaient titulaires d'une autorisation d'urbanisme pour l'installation de l'antenne relais. Par suite, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, la décision du 11 novembre 2020 qui se trouve dépourvue de base légale.  
 11. Par suite, et sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision de la commune de Pont-de-Metz du 11 novembre 2020 doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Pont-de-Metz une somme de 1 000 euros à verser à la société Free mobile et à la société Free Infrastructure sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas parties perdantes, la somme demandée par la commune de Pont-de-Metz au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commune de Pont-de-Metz du 11 novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : La commune de Pont-de-Metz versera à la société Free mobile et à la société Free Infrastructure une somme de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune du Pont-de-Metz présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Free mobile, à la société Free Infrastructure et à la commune du Pont-de-Metz. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme A et Mme Parisi, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
  Le président, 
 Signé 
    C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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