La salariée fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, notamment celle de dommages-intérêts compensant le salaire brut de ses absences des 2, 3, 4 et 7 septembre 2015 alors :

.. reprenait l'argumentation développée dans la plainte et insistait particulièrement sur la fait que le bilan établi au 30 décembre 1996 devait être faux et dissimuler une perte plus importante que celle

devant la chambre d'accusation; "alors que, si lorsque le juge d'instruction a, en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, notifié aux parties que l'information lui paraît terminée, celles-ci

constitutif n'a pas été relevé en l'espèce et ne pouvait pas être caractérisé, en l'absence d'éléments permettant d'établir que les sommes facturées par les sous-traitants de la société SPIT Sotravema à celle-ci

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les premiers juges se devaient de déterminer ceux des faits qui n'étaient pas compris dans la poursuite et ne prononcer que la nullité partielle de celle-ci

Z... font état de propos agressifs et vifs, mais en aucun cas de propos racistes, celle de M.

qui a été prononcée à l'encontre de Raphaël A..., alors que la culpabilité du premier n'a été retenue que pour trafic de cannabis tandis que celle du second a été prononcée pour trafic de cannabis et

décembre 1985, la cour d'appel qui, après avoir annulé le jugement ayant dans une même décision prononcé le redressement et la liquidation judiciaires de la SCI, prononce la liquidation judiciaire de celle-ci

[P] s'était rendu coupable d'injure publique à raison du sexe envers Mme [Z] et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

donc non seulement tenu de démontrer qu'il a cessé toute activité, mais également que l'éventuelle activité qu'il entendrait reprendre est différente, ou exercer dans des conditions différentes, de celle

au fond ou celles au jour et partant d'en déduire la conscience du danger que devait en avoir l'employeur portant sur une période s'achevant en 1967 et les mesures qui devaient être prises en conséquence

privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, selon le moyen, il convient d'apprécier la régularité de l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale à la date du 7 juillet 2000 qui est celle

statuant sur cette opposition ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société de son opposition à commandement, a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société et condamné celle-ci

Z..., alors que la cassation de l'arrêt du 14 janvier 1988 entraînera par voie de conséquence celle du présent arrêt, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Z... et Mme A... la somme de 92 345 euros au titre de la reprise de désordres et celle de 26 400 euros pour la réparation de troubles de jouissance ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les

de dire que le marché de travaux n'est pas un marché forfaitaire, que les sommes correspondant au coût des travaux supplémentaires commandés et approuvés par la société Provence Tomates sont dues par celle-ci

société Otto-Dds fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au chef de préjudice ayant fait l'objet de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 21 juin 2017, à l'exception de celles