Mme A, fonctionnaire de la sous-préfecture de Calvi, a été victime d'un accident de service survenu le 26 février 2021 et reconnu imputable au service par une décision du 14 septembre 2021.

Or, pour justifier de son préjudice, la société BSM se limite à produire des factures qu'elle a émises à destination de la société Calvi en 2021 et en 2022.

rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [F] [P] [D] domiciliée à l’Association du service social Centre Hospitalier [7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie CALVO

Instance de PARIS - RG n° 10/11888 APPELANTE Madame [Z] [H] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CALVO

13 Juillet 2023 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [Adresse 6] [Adresse 3] INDE représentée par Me Stéphanie CALVO

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [J] N° [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] (INDE) représentée par Me Stéphanie CALVO

B... représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait

A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

E... épouse B..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a

B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a

A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

B..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

B..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande

C..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour