Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ariège, 22 mai 1992) de prononcer, au profit de la commune d'Auzat, l'expropriation de parcelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (23 novembre 1990), que les époux X..., propriétaires de parcelles

[E] fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 18 avril 2011 pour l'estimation de sa parcelle, puis de condamner l'autorité expropriante à lui payer des indemnités alternatives, alors « que

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 11 décembre 2012, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société d'équipement de la Loire-Atlantique, d'une parcelle

contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 21 février 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du Syndicat mixte des eaux du lac (le SILA), de parcelles

La cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme [I] avaient acquis une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 5], sur laquelle était édifiée une maison d'habitation, et le tiers en indivision d'une parcelle

[U] [D] et Mme [S] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Drôme du 2 juillet 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etat, de parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2023), [N] [J], décédée le 16 janvier 1986 et laissant pour lui succéder quatre enfants, dont [V] [O], était propriétaire de trois parcelles cadastrées section

que l'arrêt attaqué a déclaré Rosenberger coupable de vitesse excessive en agglomération ; "aux motifs, d'une part, que le prévenu prétend qu'il pleuvait lors de son interception et a produit un bulletin

En l'absence de réponse, il a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il prononce le transfert de propriété de ces parcelles et en fixe le prix.

soit infirmé en ce qu'il avait "dit que Monsieur [N] [Q] devra[it] rapporter à la succession de Madame [T], née [P] les sommes de : - 88 240,00 € au titre des avances, - 20 000,00 € au titre de la parcelle

La cour d'appel a, d'abord, retenu, en ce qui concerne le premier passage, que les termes « connu dans sa jeunesse par la police judiciaire pour des faits mineurs » n'imputaient à M.

La cour d'appel a, d'abord, retenu, en ce qui concerne le premier passage, que les termes « connu dans sa jeunesse par la police judiciaire pour des faits mineurs » n'imputaient à M.

justifier d'un droit de passage sur les parcelles nos [Cadastre 7] et [Cadastre 8], qui ont seules accès à la voie publique, et que les consorts [O] ne pouvaient justifier d'un tel droit de passage ;

est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des époux Y..., a assigné ces derniers afin que soit constatée la disparition de la servitude ; que M.

pour s'installer sur le siège du passager ; que leur version contredit à la fois la déposition de Fabienne B... qui affirme que la "conductrice" est sortie du côté conducteur, malgré la présence de la

-Ordonner la division de la parcelle [Cadastre 1] conformément à l’acte de 1838, soit d’un côté la maison appartenant à la SCI GV et de l’autre le passage, et de dire que ledit passage est indivis entre

introduite par Monsieur [N] [D], -dit que la parcelle cadastrée section A numéro [Cadastre 1] sur la commune [Localité 2] bénéficie d'un accès à la RN 69 par la parcelle [Cadastre 1], droit de passage