outre 459,09 € bruts au titre des congés payés y afférents.

- question n° 10 : l'accusé William X... est-il coupable d'avoir à Bordeaux, Gironde, le 22 septembre 1993, détruit, dégradé ou détérioré le véhicule automobile Fiat Uno n° 4501 HS 33 appartenant à Bruno

avait été retenu que celle-ci aurait été de 61,15 m ; qu'il suffit de se référer à la demande de permis du 23 octobre 1990 pour constater qu'avant travaux, la construction avait une surface hors oeuvre brute

X... s'apprêtait à remplir le réservoir d'essence de sa voiture dans une station service, un jet de flammes a brûlé M. Y... qui se trouvait à proximité ; que la victime a assigné M.

, statuant sur son indemnisation, dans le cadre du déroulement de la carrière, dit que Mme X... doit bénéficier de l'indice 203 - échelle G - échelon 1 à compter du 1er janvier 2003, et d'un salaire brut

rémunération du salarié ne peut dépendre de la seule volonté de l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail stipule que sa rémunération est constituée d'un salaire annuel brut

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, et de lui donner injonction de revaloriser son salaire brut

des heures effectuées par le salarié était pour partie fondé, ce dernier étant créancier, au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées par la société, d'une somme de 272 euros brut

que le juge ne peut dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait de la convention de rupture conventionnelle qu'en contrepartie du versement d'une somme de 230 716 euros bruts

faite par voie de conclusions du 29 novembre 2011, le poste assistance par tierce personne avant consolidation était calculé sur la base d'un coût horaire de 8,45 euros, soit moins que la rémunération brute

ces conventions d'assurance chômage ne peuvent cependant déroger à la loi ; qu'en vertu de l'article L. 5422-9 du même code les contributions d'assurance chômage sont "assises sur les rémunérations brutes

territoire national pendant un an et la confiscation des pièces du dossier cotées D 3 et D 4 fiche de prise en charge par la Mission protection de l'enfance du Calvados et acte de naissance supposé de Bruno

francs ; qu'il y a par ailleurs lieu de considérer que Mme X... bénéficiait des revenus de son mari pour elle-même à concurrence de 30 %, la part des frais fixes du ménage étant de 25 % ; que la perte brute

l'on ne pouvait retenir que l'incendiaire se fut introduit dans le magasin (avec les clefs dont Y... était seul à disposer) qui ne portait pas de trace d'effraction ; qu'il avait pu "vider l'alcool à brûler

Bruno, - LA COMPAGNIE d'ASSURANCES GAN INCENDIE ACCIDENT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, dans la procédure

Brulé, président, MM.

nouvellement créée, dont le capital était insuffisant et qui n'a jamais connu le développement escompté ; que le salaire raisonnable auquel pouvait prétendre le prévenu, n'aurait pas dû excéder la somme brute

que ce contrat ne fait état ni d'une rémunération annexée (sic) sur le chiffre d'affaires, ni d'une prime annexée (resic) sur la marge bénéficiaire, et que le salaire mensuel s'élève à 10 000 francs bruts