CARRIOU -Me Christine JULIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

Marie VERRANDO -Me Charles CHOISY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

APPELANTE Madame [V] [X] veuve [H] demeurant Le [Adresse 5] représentée par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMÉS Madame [K] [C] demeurant [Adresse 1] représentée

MORGAN CIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 8] Autre qualité: Intimé dans 21/02516 (Fond) Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS

[R] [M] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2026, l'intimée l'AGS CGEA de [Localité 1] sollicite de : - Déclarer mal fondé l'appel de M.

le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD

Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [O] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Audrey SART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE

GLOBAL SWITCH [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Claire LE TOUZE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0409 INTIMEE **************** Composition de la cour

INTIMÉE : S.A.S.

Janvier 2015 APPELANTE : Mme [O] [C] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON INTIMES

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, Assistée de Me Olivier CREN, avocat au barreau de PARIS, toque : E716 INTIMÉES

laquelle doit être interprété le droit interne, la Cour de justice des communautés européennes a rendu plusieurs décisions le 9 novembre 2004 et a notamment dit pour droit (affaire The British Horseracing Board

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0481 INTIME

avocat au barreau de PARIS, toque : B0119, avocat plaidant substitué par Me Lydie KOCHMAN de l'ASSOCIATION NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0119, avocat plaidant INTIMES

genre alors en vogue mais qu'elle n'était pas seule à exploiter, et qui n'était pas même caractéristique de l'univers de ses produits puisqu'elle développait simultanément d'autres collections ‘folk', ‘Bovary

Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F18/01063 APPELANTE Madame [O] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sabine GUEROULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1491 INTIMÉE

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/07413 APPELANT Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1114 INTIMÉE