fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite, par acquisition du délai décennal d'épreuve, l'action formée par MM X... et Y... et la MAF à l'encontre du GIE 20, en sa qualité d'assureur du BET

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Bec - Braga Equipamentos De Construcao Lda est rejetée.

    The Court observes that the facts giving rise to the alleged violations of the Convention occurred prior to 16 September 2022, the date on which the Russian Federation ceased to be a party

    The Court observes that the facts giving rise to the alleged violations of the Convention occurred prior to 16 September 2022, the date on which the Russian Federation ceased to be a party

The objection must therefore be rejected. 9.     The Court further notes that the applicants were kept in detention in poor conditions.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, relevé que les travaux dont le paiement était réclamé par la société de droit belge Bureau d'étude et de construction (BEC

In the enclosed list of applications, whenever an applicant is referred to using initials, this indicates that the Court has authorised anonymity for that person, whose identity will not be disclosed to

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société de droit allemand Karl Schluter KG, société en commandite, dont le siège social est Bremet Strass 53, 2819 Riede-bei-Bremen

    There were only bunk beds, and the top bed was 2   metres high.

. # Interpretação do n.º 1 do artigo 5.º da sexta directiva - Entrega de um bem imóvel - Transferência económica do bem. # Processo C-320/88.

chocolat de différentes sortes cassés dans un emballage en carton pour la partie inférieure et en cellophane transparent pour la partie supérieure, attaché par un lien de raphia ou équivalent de couleur beige

2014 par le tribunal correctionnel de Nîmes consiste, au travers de la lecture du casier judiciaire de l'intéressé, en la condamnation prononcée le 15 décembre 2014 par le tribunal correctionnel de Béziers

. - l'EARL DDD... , - l'EARL Beyer Luc, - le Gaec CC... Robert et fils, - la EEE... I..., - la SA Beyer Leon, - l'EARL FFF... , - l'EARL Ostertag Hurlimann, - M.

expiré ; qu'en conséquence, il appartient à la Cour de statuer sur la peine ; que la gravité et la personnalité du prévenu déjà condamné, et notamment le 7 février 2001 par le tribunal correctionnel de Béziers

était incité à préférer l'échange de la montre contre l'équivalent en argent (chaque point valant 1 franc, soit 150 points = 150 francs) ; que certains clients ont pu ainsi gagner jusqu'à 4 200 francs ("Ben

notamment des conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie, que du rapport de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales que, s'agissant des enfants Beaumont, Lejosne, Pages, Bellier

. ; "et aux motifs adoptés que Louis X... était convaincu que son frère avait été blessé au cours du chargement, du transport ou du déchargement d'un bélier acheté par André Y..., son voisin le plus

les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner l'attestation de l'agent enquêteur qui précisait, en tant que de besoin, qu'il avait bel