Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Sur le constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité

[A]’[J] [I] [B] et son épouse Mme [Z] [K] (ci-après les époux [O]) ont donné à bail à M.

[R] [Y] ont donné à bail à Mme [W] [B] et M.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 25 août 2025.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 5 août 2025.

MAJOLA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par sa gérante Mme [M] [E] comparante en personne ET DÉFENDERESSE Mme [C] [Q] [R], demeurant [Adresse 5] comparante en personne

[D] [S] épouse [X] née le 02 Octobre 1978 à , demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 19 octobre 2015, la société ERILIA a donné à bail

Par conclusions d'appel signifiées à personne morale, [M] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : -de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail conclu

Madame [U] [H] épouse [O] a comparu en personne. Elle ne conteste pas la dette ni dans son principe ni dans son montant et décrit la situation personnelle et financière du foyer.

Elle en conclut que la SCI RUE HENRI VIGNEAU, en refusant de la garantir des dommages ayant gagné les locaux qu’elle avait pris à bail, a donc manqué à l’exécution dudit contrat de bail, engageant ainsi

ascendant ou un descendant du propriétaire du logement ; que dès lors qu'il n'était ni contesté que Mme X... versait un loyer à son père en contrepartie de l'occupation du logement, ni allégué que le bail

HOST SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 829 100 072, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

UC IMMO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Non comparante, représentée par Me Valérie BISCHOFF- DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR - défenderesse au référé -

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N * de PC : 2025J00987 Par acte en date du 13 Février 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail

[G] de démontrer que le contrat de bail conclu avec l'intimée stipule expressément quels meubles meublant ont été laissés à la disposition de sa locataire ; soit dans le corps même du bail, soit en annexe