Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit aux exceptions de nullité et relaxé le prévenu, alors que l'article L. 824-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[D] [H] [R] a été mis en accusation devant la cour d'assises par une ordonnance du 13 mars 2017. 3. Interpellé sur mandat d'arrêt, il a été placé en détention provisoire le 12 février 2021.

Le 17 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

Le 28 mars 2022. le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

[G] [K] a été mis en accusation devant la cour d'assises pour meurtre en récidive. 3. La cour d'assises a acquitté M. [K]. 4. Le procureur général a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2024 Mme [O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 novembre 2023, qui, pour viol aggravé, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle

[R] [Z], domicilié chez l'association France terre d'asile, SAER, [Adresse 1], [Localité 5], a formé le pourvoi n° X 23-15.177 contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le premier président de

plusieurs dizaines de missions d'interprétariat et de traduction, notamment pour le compte de juridictions relevant du ressort de la cour d'appel d'Angers et pour le compte de la Cour nationale du droit d'asile

[L] [H], domicilié chez l'association France terre d'asile, SAER, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.176 contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le premier président de la cour d'appel

19 décembre 2024 une lettre recommandée de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers lui donnant des précisions sur la signification du motif « prestations insuffisantes devant la cour d'assises

Enver, dit Johnny, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 20 juin 1997, qui les a condamnés, le premier, pour vols avec arme, meurtre et tentatives de meurtre en concomitance

Assié, conseiller, qui a rendu compte à la Cour, celle-ci étant composée de M. Frank, conseiller faisant fonction de président, de M. Assié et de M.

violences aggravées, ont, le premier, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, ordonné un supplément d'information, le second, prononcé sa mise en accusation des chefs précités devant la cour d'assises

Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 12 Juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS sous l'accusation de viols aggravés; Vu le

N..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 17 mars 2015, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une infirmité permanente et participation avec arme à un attroupement, l'a

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises, statuant en appel, a déclaré M.