désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre,

En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 4 novembre 2022 à M.

[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient en outre de le débouter de sa propre demande de ce chef.

813-1 du code civil.

[K] [N], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 11 mars 2025, par les soins du greffier, convoquant M.

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2.

[P] [V], juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [X] [K] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

1386-11 alinéa 4 du code civil, Condamner les consorts [N] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION * Sur le caractère du licenciement : Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former

L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige, et l'article L. 20,I

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'année 2021, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié