III - Sur les congés payés Au visa des articles L. 3141-3, L.3141-24 à L.3141-31 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, Mme [U] soutient qu'elle a droit à 30 jours

de l'étang avec l'objectif de lutte contre l'incendie rompt le lien nécessaire avec la mise en valeur et la protection de la forêt pour l'application de l'article L. 341-2 du code de la forêt" ; que figure

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dus par [U] [Z] [R] à la masse de calcul de la quotité disponible, selon les dispositions de l’article 922 du code civil - Ordonner au notaire de prendre en compte la valeur du bien au jour du décès selon

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03333 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGJ6 DEMANDEUR : Madame [U], [O] [

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise au titre de la première instance, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1727 du code général des impôts, ou de majorations prévues à l'article 1728 du même code, les préjudices invoqués par les défenderesses ne sont pas certains et ne peuvent donner lieu à réparation, -le

Elle fait valoir qu'elle a effectué une prestation pour Monsieur [O] [U], relative à l'acquisition d'un poêle à pellets ; que Monsieur [U] avait indiqué avoir réglé à la société le 12 septembre 2017 une

[M] de l'ensemble de ses demandes et le condamne au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties par la cour d'appel de Papeete ; - Remis, sur ces points, l'affaire et les parties

Mme [U] a été relogée du 26/11 au 07/12/2016 aux frais de son assureur FiliaMaif.

[U] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[U] est dispensé de se présenter par application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile. La société Smith d'[W] n'était pas représentée à l'audience.

66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [U], Mme [E], M.

de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

- Condamné Mme [Z] [U] à payer à Mme [R] [V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.