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11 253 résultats pour « Article Tableau V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc62

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165cb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

III- Sur le licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, il incombe au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69739d2bcdc6046d47701926

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03574_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b6d20f5d8407eff49a

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

, - débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Mme [V] à lui verser la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376103974d258318455163

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376104974d258318455167

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69b29fcacdc6046d47676e1b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Au visa des articles 873 alinéa 3 du code de procédure civile, 1225 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 14 novembre 2023 ;

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf76b63637c907b7b6f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

étant infondée et injustifiée

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d8f

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2115312_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635153a2ead9ed860b6f5a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure Civile et R 1464-1 du code du travail, est régulier et recevable ; Sur le fond : Sur la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236e27ca18b0008e57f62

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[R] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ' 8.'''''

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff760cdc6046d478a08f6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

AFFAIRE : N° RG 24/02549 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQNI  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 23 Septembre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6876bf32e74401da7f35fe39

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [Y] [I] produit un constat de commissaire de Justice du 18 octobre 2022 établi comme suit par Maître [O] [V] : " TABLEAU L'ancien tableau électrique n'est pas déposé et est toujours en fonction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2a8bd20aa057d9f3732

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[V] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens tant de première instance que d'appel en ce compris les frais d'expertise

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447107.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours et des annexes III et V de l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

AFFAIRE : N° RG 21/03382 N° Portalis DBVC-V-B7F-G4OL  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 25 Novembre 2021

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e456c9f0d0f8b6f0f9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L.442-8 et R.141-7 du code de la sécurité sociale - condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à lui régler la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Suivant

Source officielle

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