Enfin, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

1134 du code civil. 3° ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties ; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rappeler qu'en application de l'article R. 1454-28 du code de travail, les demandes visées à l'article R.1454-14 du même code sont exécutoires

Elle soutient que la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe, en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts, que la somme de 100 000 euros provenant de son compte italien avait déjà

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

l'article R. 613-2 du même code.

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

pour faire application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ; - l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée et méconnaît l'article L. 195 A

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, et par Madame Malika Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1729 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1788 A de ce code lui étant par ailleurs infligée.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

1235 du Code civil.

Par un courrier du 14 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

[K] [RX] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants, 840, 843, 860, 778 et 970 du code civil, Vu les articles 700, 1358 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.