TA95 · 5ème Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 13 janvier 2020, la SARL ÉTAT DE SIÈGES, représentée par Me Vignalou, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, à hauteur d'un montant de 20 491 euros, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de la l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 La SARL ÉTAT DE SIÈGES soutient que : 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait passé une écriture de régularisation de 20 941 euros qui correspondrait à la taxe sur la valeur ajoutée trop versée sur les exportations et livraisons intracommunautaires ; 
 - l'administration fiscale ne pouvait pas prendre en compte des prétendues régularisations qui auraient été faites ultérieurement pour justifier une augmentation des conséquences financières du redressement dont elle a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ; 
 - l'administration fiscale devait prouver que cette régularisation avait eu lieu sur les formulaires CA3 qu'elle avait déposés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2020, l'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.  
 L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction de contrôle fiscal Île-de-France, fait valoir que les moyens invoqués par la SARL ÉTAT DE SIÈGES ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL ÉTAT DE SIÈGES, qui exerce une activité de conception et de fabrication de sièges et d'espaces de travail, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. À la suite de ce contrôle, l'administration fiscale lui a, notamment, notifié, selon la procédure contradictoire, par une proposition de rectification du 21 janvier 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que les intérêts de retard correspondant. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 14 juin 2019. Par une réclamation du 22 juillet 2019, la SARL ÉTAT DE SIÈGES a, notamment, demandé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée versée à tort à raison d'opérations d'exportation et de livraison intracommunautaires exonérées. L'administration fiscale, par une décision du 14 novembre 2019, a partiellement fait droit à cette réclamation, tout en refusant de faire droit à la déduction demandée. La SARL ÉTAT DE SIÈGES demande au Tribunal de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, à hauteur d'un montant de 20 491 euros, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions aux fins de réduction :   
 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ".   
 3. Il est constant que les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure contradictoire et portées à la connaissance de la société requérante par une proposition de rectification du 21 juin 2019. L'administration fiscale fait valoir, sans être contredite, que la SARL ÉTAT DE SIÈGES n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il incombe à la société requérante de démontrer le caractère exagéré des impositions contestées. 
 4. Pour refuser de procéder à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée versée à tort par la SARL ÉTAT DE SIÈGES, à hauteur d'un montant de 20 941 euros, correspondant à des opérations de livraisons et d'exportations intra-communautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance qu'il ressortait d'un document produit par l'expert-comptable de la requérante que cette somme avait déjà été régularisée à la clôture de l'exercice 2017. Si la société requérante fait valoir qu'elle n'a jamais procédé à une telle régularisation, notamment dans le cadre d'une déclaration rectificative sous la forme d'un formulaire CA3, elle se borne à produire, à l'appui de cette allégation, un simple tableau de cadrage concernant l'exercice en litige. Dès lors, elle ne saurait être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe du caractère exagéré des impositions contestées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de réduction présentées par la SARL ÉTAT DE SIÈGES doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. La présente instance n'ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de la SARL ÉTAT DE SIÈGES présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. L'État n'étant pas, dans cette instance, la partie perdante à l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions de la SARL ÉTAT DE SIÈGES présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL ÉTAT DE SIÈGES est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL ÉTAT DE SIÈGES et à l'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.