Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 6.

L. 140-8 du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste

752 du Code de procédure pénale (certificat du percepteur et certificat du maire ou du commissaire de police de la commune), la preuve de l'insolvabilité est rapportée et il incombe au ministère public

463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

de l'expert le 2 janvier 1998, en sorte que l'assignation au fond délivrée le 21 juillet suivant n'était pas tardive, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du code civil ; 2 / qu'il incombe

X... le droit d'invoquer en appel un moyen nouveau, pour voir écarter le rapport d'expertise du docteur Z..., qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de cinquième part, que la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de la faute lourde incombe à

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1315 et 1382 du Code civil, 2, 427 et suivants, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction

se corroborer les uns les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont retenu que l'avertissement du 6 octobre 2010 était infondé

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.