Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique :

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 28 novembre 2003 pour le pharmacien, - le 19 août

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 21 novembre 2003 pour le pharmacien, - le 19 août

toutes les demandes, et demande la condamnation de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] aux dépens et à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ces moyens précis soulevés dans les écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société IRIS aux organismes concernés

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et par l'article

[R] de toutes demandes contraires au présent dispositif, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. sauf preuve contraire, les sommes mises à disposition des associés directement ou par

[B] de l'ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article 5 de la zone 1AUa du règlement écrit du PLU, de l’OAP n°4 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

[T] à lui verser la somme de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 120-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code.

que la somme de 14 255,39 euros correspondant à la restitution du dépôt de garantie devait produire des intérêts dans les termes de l'article L. 145 40 du code de commerce à compter de la rupture du bail

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président