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8 903 résultats pour « Article REF 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3809

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

Page 82 sur 446

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0314JUD002611810

Admin. suprême

14 mars 2013

14 mars 2013

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100357_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 4127-35 de ce même code : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000014107

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01542

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYBL S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A

69ce09e2cdc6046d47d3aa92

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 janvier 2025, la société Suez Eau France demande à la cour de : Vu l'article 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffdf8faf13e2e973d26

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il convient de relever que l'article 2 de l'annexe 10 invoqué par M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9eb68d6676e2b90f2c0dd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Elle sollicitait l'allocation de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00283

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

était de 34.226 euros, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et, partant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54f876c5d9057df7ff50

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC004692899

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Le code pénal sanctionne également les délits contre la violation du domicile (articles 193 et 194), les délits relatifs à l’incendie, à l’inondation, au naufrage et à d’autres grands périls (articles

Source officielle
CA

9e Chambre C

61628540c10e2193c5780a47

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00270_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois : / a) Les dispositions des articles (…

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2307357_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 521-14 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01092

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05.07.3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163eba6667415156fa41ea5

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle