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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2504870_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309815_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309817_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209465_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206141_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301870_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
F D B et Mme E C, représentés par Me Gilbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401857_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
incendie est infondé compte-tenu notamment de l'avis favorable du SDIS.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures
Source officielle1ère chambre
DTA_2215364_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
motivées et présentent un défaut d'examen réel et sérieux ; - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307947_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officiellecr
6137261fcd580146774231cb
6 mai 2003
6 mai 2003
juin 2000 ne peut être considérée comme un acheminement de proximité puisque M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D. lui a signalé son refus d'embarquer, sans énervement particulier. Ce refus est corroboré par le procès-verbal des services de police du 26 février 2019 qui précise que M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204464_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65434b1a0147228318b913fc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[T] [U] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206038_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2303822_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402090_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
; - méconnaît les articles 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les articles 4, 12 et 18 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par
Source officiellePage 82 sur 1569