confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

R. 50-60 de ce même code.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

R. 222-13 du code de justice administrative constitue, en vertu de l'article R. 222-19 du même code, une faculté ouverte au président du tribunal ou au magistrat chargé de l'affaire, qui échappe au contrôle

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, de tels manquements, alors que Madame [R] [D] comptabilisait une ancienneté de plus de 12 ans, ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Par une ordonnance du 31 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2023 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

[J] [R] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [J] [R] aux dépens.

[R] [Q] à verser à la SARL [Localité 1] EXPLOITATION CITY RESIDENCE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

à la condamnation de la société Vitaris et l'association française de téléassistance à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500

, à la condamnation de la société Vitaris et l'association française de téléassistance à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500

Aux termes de l'article R. 776-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I.