Q..., veuve T..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Y...

Q... aient empiété sur son temps de travail. Dès lors, l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la consistance de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement de M.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L'article 1343-2 du Code civil permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

de la condamner au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a débouté le salarié du surplus de ces demandes.

Q..., 2°/ à M. C... V..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. P... R..., 4°/ à Mme H...

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 1230 du code de procédure civile énumère les personnes auxquelles les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées, avec la précision inscrite à l'article 1239 du même code

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

[H] [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [Q] [X] aux éventuels dépens - débouté la SARL CATEIS de sa demande de remboursement au titre

Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 434 F-P+B+I Pourvoi n° S 17-16.873 R É P U B L I Q U E F R A N

Y..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 du code civil ; Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité

W..., épouse Y..., 2°/ M. Q... R..., 3°/ Mme A...