Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, - CONDAMNER Mme [P] [X] et la compagnie d’assurance MAIF à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société BATIVERT, - Statuer sur les dépens d’

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°)- ALORS QUE aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement

8, dernier § et p. 9), sans constater que la peine aurait été manifestement excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du code civil.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[P] [K] aux dépens de l'instance ; - débouté les deux parties de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le greffier n'a pas été mentionné dans l'arrêt comme ayant assisté au délibéré ; que

L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal) ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation dont les motifs sont insuffisants

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4° / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat apparent de travail d'en rapporter la preuve, une telle preuve impliquant

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - dire que M.

[P] et d'ordonner la diffusion d'un communiqué judiciaire, alors : « 1°/ que la protection de la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 du code civil et 6-2 de la Convention de sauvegarde