l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Par jugement en date du 08 juin 2021, le Tribunal de commerce d'Epinal a : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et 700 du Code Procedure Civile, Vu les articles 1103, 1902

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

. ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 29 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant

L’article 29 de ce même code précise que : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le

Z... un chèque de 40 000 francs et qu'ils ont, le 11 septembre 1981, signé à son bénéfice une reconnaissance de dette pour un prêt de 54 000 francs ; que, le 22 septembre 1981, les époux Y... ont vendu

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[P] sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

% prévu à l'article 1729 du code général des impôts pour l'exercice clos le 30 septembre 2015.