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109 766 résultats pour « Article M 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1605019_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

le le 30 octobre 2023, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1605429_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1606304_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 30 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300578

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[P] [N] signifiées le 16 avril 2017, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300910_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100292

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5aa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740486e

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

au troisième jour du congrès, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'indélicatesse d'un salarié constitue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03389_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte de ces dernières dispositions qu'à la date du 30 mars 2011 à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration du plan en litige le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00583

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f787

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

1273 du Code civil ; 2 / que la convention du 30 octobre 1997 est un accord des parties sur des délais de paiement ; qu'en analysant cette convention comme un prêt, la cour d'appel en a dénaturé les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509049_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Rees, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fd551627057d32e1ef

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69658900cdc6046d47148a1a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3de

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3df

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle