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2 274 résultats pour « Article L321-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0ddcc25a97f0381f4ff8

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Il résulte de l'application combinée des articles L 3121-10, L 3121-38, et L3121-40 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10363

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en l'article L3121-2 du code des transports dispose que le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b4779

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le repos compensateur obligatoire En application de l'article L3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fc8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette décision a été signifiée le 6 janvier 2021 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile et est définitive comme en atteste le certificat de non appel établi le 15 février 2021

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

-1, L331-1 et suivants et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R141-6 ancien du même code relatif aux expertises techniques, la décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert, est exécutoire par provision, nonobstant toute contestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd967aeb0da5b5345c24b2e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Cependant, comme le soutient à bon droit Mme [Z], la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenue d'office en vertu de l'article L. 341 ' 15 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

4e chambre civile

65449d5fc71a6a83181c8e4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 avril 2021, la SCI [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 1168 anciens et suivants, 1134 ancien et suivants du code civil, L312

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6973b253cdc6046d4772fd72

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Monte Paschi banque SA aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Buvat-Tebiel, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64faba0f0f624005e653f689

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

1231-6 et 1344-1 du code civil.'

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CA

Sociale D salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f04

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les repos compensateurs Conformément à l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a99a58162057dac6742

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation irrecevable comme prescrite au sens de l'article L.34-2 du code des postes et communications

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a059b3c8605deec1ed4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire

Source officielle