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2 207 résultats pour « Article L124-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224- 1du code du travail ; elle écrit que " la cour après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle

Page 82 sur 111

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TJ

Chambre 01

69d0082bcdc6046d4704eb21

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a4

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

De ce fait l'employeur ne justifie pas que le recours à un tel contrat à durée déterminée sur une durée totale de 18 mois renouvellement compris, était justifié conformément à l'article L1242-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

VU les dispositions de l' article L.1234-9 du Code du Travail, - condamné l'EURL Le Moulin d'Aure, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [V] [E] la somme de 616,50

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db65e504a8de05deba6a4a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du code des transports, qu'en tout état de cause il ne fournit aucun décompte, ni même le moindre commencement de preuve, s'agissant d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, que l'article D3312

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d8

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600414

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

datant du 21 juin 2019, conformément aux dispositions de l'article L 625-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e45584a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60367bcd327f8a1f9b6fe996

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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TJ

Référés

6866d41ed33109fd079b106e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et ses conséquences : L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95583328fa00087a24da

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1231-6, alinéa 3 du code civil, - condamner Mme [V] [T] à payer à la société Axa France Iard la somme de 1'500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa4

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

ne le considérant jusqu'alors pas comme salarié.

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CA

4e Chambre A

6031e9c3dca68a230692ee79

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur l’article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles sollicitent subsidiairement la mainlevée de la mesure. Selon elles, la mesure est inutile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
CA

12e chambre

62d254b504878e0603bc5ad0

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par jugement du 28 juillet 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Dit que les sociétés MMA ont la qualité de parties à l'instance comme successeurs dans les droits et obligations de la société

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f059ef56904f13d44d61

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9e9b3c8605deec2047

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article 1137 du code civil définit le dol comme "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges."

Source officielle