l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Conformément au principe de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par l'employeur qui succombe.

l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 pour le double motif, que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.

803 du code de procédure pénale, " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

Article 2 : La commune de Saint-Coulomb versera à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Or, l'article L 63-21-1 du code du travail dispose que " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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