LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Par une mesure d'instruction du 22 mai 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de

L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que, lorsqu'elle s'estime insuffisamment éclairée pour statuer sur le bienfondé du taux d'incapacité, il lui incombe d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

rupture qui est infondée, - fixer la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée à 2 353 euros, - débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, la CIREST s'est à juste titre auto-désignée comme une entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique, une telle qualification

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie

57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. 6.

c) et d) de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - la notice technique 10.1 prévue par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne décrit pas de manière suffisamment précise les matériaux

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Ces divers manquements engagent ainsi, comme le soutient le département de l'Eure, la responsabilité contractuelle du contrôleur technique. 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales