G... en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce n'entraînait pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis litigieux, de sorte que le liquidateur n'avait

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

1609 nonies G du code général des impôts.

[G] que celui-ci bénéficiait chaque année de primes d'objectif.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E] n'est pas fondé à obtenir une indemnité au titre de la procédure de licenciement suivie alléguée comme irrégulière dès lors que l'indemnité énoncée à l'article L. 1235-2 du code du travail ne se cumule

[P], exerçant sous le nom commercial AWG TRAVAUX, la SAS OPEN ENERGIE au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

comme exonérée de ses responsabilités dans la direction du chantier, alors, d'une part, que l'annexe n° 1 à l'acte de société en participation stipulait en son article 11 que l'ensemble du personnel mis

7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

La convention de mise à disposition d'un logement annexée au contrat de travail prévoit en son article 1er que M.

[G] à verser à l'[9] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - débouter M.

683 du code civil, aux termes de l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

[G] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Contrôle G du 30 juin 2016 qu'il a été décidé de placer les dividendes de l'exercice en cause en réserve, comme pour les années précédentes et qu'il ressort du détail du passif de la société au 31 décembre

CONDAMNER Maitre [C] [B] au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LE CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel.