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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f5
5 février 2008
5 février 2008
En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f10
14 janvier 2014
14 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b19
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielleJCP
68def0f56af9fd1f809780d9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [O] [R] n’a pas comparu.
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978141
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] n’a pas comparu.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae6ce97b8c18299794b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle
Source officielleContentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ad6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de : les condamner solidairement à payer la somme de 8945,32
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b0d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa449e9a46d1f5a769ba6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978125
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielleJCP
68def0f86af9fd1f80978181
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
Source officielleJCP
68def0fd6af9fd1f8097821d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielleJCP
68def0ff6af9fd1f80978274
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103798
2 décembre 2010
2 décembre 2010
En vertu du Code de procédure civile de 1963, en vigueur au moment des faits, l’appel devait être interjeté par le biais du tribunal du premier degré qui avait adopté la décision contestée.
Source officielleJCP
6a1dfc21cdc6046d47c2bd2f
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa431e9a46d1f5a7698f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle
Source officiellePage 82 sur 366