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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre B
616258f6a2370d151415ac10
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1154 du code civil . 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleJCP FOND
66fda8cd38de0398b51e9d26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles
Source officielleChambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01815
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de mettre à la charge de la société FEEL EUROPE, elle-même déboutée de ce chef, une somme de 1500 € en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e9f
24 juin 2015
24 juin 2015
Son non-respect justifie la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400167_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B C, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307864_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
B D, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206708_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d412
18 mai 2022
18 mai 2022
[L] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et 2290 du code civil. Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af8
24 avril 2025
24 avril 2025
546, alinéa 1er et 547 du code de procédure civile et faisant valoir qu'il était nécessaire d'intimer le liquidateur, puisque la société Supra est toujours en liquidation judiciaire, afin de lui rendre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110053
25 janvier 2017
25 janvier 2017
des Eaux, avec laquelle ils avaient conclu un contrat de fourniture d'eau ; qu'ils concluent, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1384, alinéa premier, et 544 du code civil, au débouté
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008244888
18 août 2006
18 août 2006
Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a95d
25 janvier 2006
25 janvier 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f502
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En vertu des articles 542, 561 et 562 du code de procédure civile, la nullité du jugement prononcée aux motifs exposés ci-dessus ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel, de sorte que la cour
Source officielle2ème Chambre
66a33c1a02a12a235bae6c98
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Iard, subrogée dans les droits et action de son assuré par application de l'article L.121-12 du code des assurances, la somme de 1.055.000 euros en réparation des dommages immobiliers causés par l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603166_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300544_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
659e47b055379800088472d2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400541_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
l'article 1521 III 4° du code général des impôts.
Source officiellePage 82 sur 289