1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

L 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L 114-2 du même code ; qu'en l'espèce, ledit contrat stipule en son article 11 que "toutes les actions dérivant

être regardées comme tendant à ce qu'il soit fait application par le tribunal des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 45.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [P] aux dépens.

Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation : “Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles (...)

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

[B] [N] [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 4.

Selon l'article L. 54 A du même livre : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des

R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination

  » Article 31 du nouveau code de procédure civile «   L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et lui accorder le bénéfice de ses dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.