, n'est pas à [Localité 5] ni même en France ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu, en application de l'article 5.1 de la Convention sur la compétence de l'Etat du lieu ou l'obligation

[F] de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

de mettre à la charge de l'Etat la même somme, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Le président du tribunal a désigné Mme Fass, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.