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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513472_20260211
11 février 2026
11 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032
9 janvier 2013
9 janvier 2013
12 du Code de procédure civile et l'avenant n° 43 à la convention collective des entreprises de restauration de collectivités; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 5 al
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300511_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203800_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
6] (immeuble « Aristide » situé [Adresse 2]) pour une durée mensuelle de travail de 43 heures 33 minutes.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200031
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1653897-1732969
25 avril 2006
25 avril 2006
2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02847_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfe7
4 mai 1966
4 mai 1966
(JEAN-FRANCOIS) ; 2° LA SOCIETE LES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION AUX ARTICLES 27 ET 31 DE LA LOI
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308352_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[T] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179cf
15 avril 2024
15 avril 2024
Elles prétendent au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile que le pôle civil du tribunal judiciaire de Strasbourg est territorialement compétent dans la mesure où la seule assignation régulière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC003464407
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 82 sur 582