TA80 · 4ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il présente de bons résultats scolaires en dépit de la barrière de la langue ainsi que de ses problèmes de santé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable puisque tardive. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Beaucourt, conseillère a été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 7 octobre 2003, déclare être entré en France le 1er février 2019, démuni de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du 30 novembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 2. L'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, résulte d'un refus de délivrance d'un titre de séjour, en application du 3° de L. 611-1 du même code, " () le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire () fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Enfin, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. Dans le cas où le pli contenant la décision attaquée, envoyé en recommandé à l'adresse de l'administré, a été retourné à l'administration avec la mention " pli non réclamé ", le délai mentionné ci-dessus court de la date à laquelle l'administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève. Cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et de l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément de preuve. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 30 novembre 2022, qui mentionne les voies et délais de recours, a été adressé à M. A par lettre recommandée avec avis de réception à son domicile situé 65 rue du Hocquet, étage 2, bâtiment 65 à Amiens. Il ressort des mentions figurant sur l'avis de réception produit par le préfet de la Somme, que cette lettre a été présentée le 1er décembre 2022, sans pouvoir être distribuée, et qu'à défaut d'avoir été retiré dans le délai prévu pour ce faire, le pli a été retourné à l'expéditeur, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi, l'ensemble des mentions précises, claires et concordantes figurant sur l'enveloppe retournée aux services de la préfecture de la Somme constituent la preuve de la notification régulière, le 1er décembre 2022, à M. A de l'arrêté en cause, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance, avancée par le requérant, que son immeuble ne dispose que d'une unique boîte aux lettres pour l'ensemble de ses occupants, ce qui occasionnerait selon lui des pertes fréquentes du courrier distribué par voie postale. 
 5. Pour saisir le tribunal d'un recours contentieux contre cet arrêté, M. A disposait ainsi, à compter de cette date, d'un délai de trente jours, expirant le lundi 2 janvier 2023, qui n'a pas été prolongé par la remise en main propre d'une copie de cet acte, le 17 janvier 2023, à l'occasion de sa présentation au guichet des services de la préfecture de la Somme. Il suit de là qu'à la date du 17 février 2023 à laquelle la requête a été enregistrée, le délai de recours contentieux imparti par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était expiré. Par ailleurs, si M. A a bénéficié d'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle, sa demande, qui a été enregistrée le 17 février 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux de trente jours, n'a pu avoir pour effet de le conserver. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Somme tirée de la tardiveté de la requête. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées comme irrecevables. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Somme et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
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