Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d18a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état
Source officielleChambre 1
DTA_2200022_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
613725eacd58014677421833
10 janvier 2001
10 janvier 2001
R. 1 du Code de la route définit l'agglomération comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01117
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210766
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre 2 A
63b91ab9b63d827c909cac30
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[P] sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00852
5 septembre 2023
5 septembre 2023
un motif inopérant tiré de son absence de droit sur le véhicule ou d'absence d'atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34, R. 53-40 du code de procédure
Source officielle1re Chambre A
6162a32a36ab09eb9a2fd851
20 novembre 2012
20 novembre 2012
, la somme de800 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910347_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour justifier, comme la charge lui incombe, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l'application, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux
Source officiellesoc
61372672cd58014677425a1a
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2 / que l'inspecteur du travail, qui reconnaissait la réalité de la disparition de 600 litres de carburant à partir du véhicule confié à la salariée, avait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officielleChambre 2-4
69d4675acdc6046d475b45a4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/44/40/05* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielle6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5a
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePage 82 sur 1302