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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372329cd580146774063af
17 mars 1999
17 mars 1999
Claude X..., demeurant ..., 2 / de la société Déchets services, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100116
5 février 2014
5 février 2014
.. la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
[Adresse 2] représentée par Me Franck MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleJEX cab 6
69cec829cdc6046d47e706fe
1 avril 2026
1 avril 2026
Enfin, la capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257587
30 juin 2006
30 juin 2006
et autres sont fondées à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8212 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601041_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001432_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Sur le rappel d'heures supplémentaires L'article L. 3171-2 du code du travail dispose que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le moyen doit être écarté comme inopérant. 24.La transmission d'une décision au représentant de l'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204809_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef072fbb79e8fd3d3302f
2 avril 2024
2 avril 2024
La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108540_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
son pays d'origine, de l'étranger employé irrégulièrement, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404337_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A et de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200582
3 mai 2018
3 mai 2018
» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « En application de l'article L.112-2 du code des assurances, l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions ou clauses de déchéance
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f2f009f81000890dc3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078dec6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties
Source officielle17e Chambre
6031e9c3dca68a230692ee8f
7 juin 2018
7 juin 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. BOURGEOIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 82 sur 778