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10 249 résultats pour « Article 321-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2110903_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2501974_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06bfbb79e8fd3d32f5e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef071fbb79e8fd3d33017

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301515_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304434_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100383

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101123_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 de la loi du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee60

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405439_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d57e

Appel

2 février 2011

2 février 2011

L 321-14 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a14d0cdc6046d4781c40c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504810_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185791

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

X à verser à l'école polytechnique une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation avait été omise dans le dispositif de l'arrêt ; que,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100376

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab617ef77d000880b358

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Exposé des moyens des parties: L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles L.211-16, R.211-3-24 et R.211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, en arguant de ce que le seuil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

R. 3261-1 ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES INFÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DU TRAVAIL À TEMPS COMPLET

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02133_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle