H..., représentée par Me Lerouge, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commission de propagande pour la circonscription

et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L.123-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Le maire de Toulouse a transmis le dossier de déclaration préalable, en application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, à l'architecte des bâtiments

code de procédure civile ; Mais attendu que la réalisation des conditions posées par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales s'apprécie de façon globale, sans distinguer selon les

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

1842 du code civil ou à l'article L. 251- 4; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements

L. 225-251 du code de commerce. » 8.

salaire, - fixé cette moyenne à la somme de 445 €, - condamné la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à payer à Madame X... 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

The Zeytinburnu Municipality personnel were also accused of misconduct in office ( görevi kötüye kullanma ) under Article 257 § 1 of the Criminal Code. 24.

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux