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21 183 résultats pour « Article 253 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d932416523b9959b986

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 82 sur 1060

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100696

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z..., exerce une activité de fabrication d'articles textiles à Madagascar ; que l'usine ayant été pillée et incendiée, son assureur, la compagnie malgache Ny Havana (l'assureur), a refusé de garantir le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00212

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

. & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136f5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article R 133-9-1 du dit code prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100828

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

1134 du code civil ; 5°) ALORS QU'en tout état de cause, le notaire désigné en application de l'article 255, 10° du code civil, agit seulement en qualité d'expert, avec pour mission d'éclairer le juge

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10068

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

239 quater du code général des impôts : « I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e08

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

volontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00149_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut d'examen de la situation, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles L. 235-1, L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca6a1b7c2e4254359b66cf

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200781

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00221_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

8e Section - MESD

DTA_2528087_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l’article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l’article L. 251- 1 2° du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400731_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21384_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

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CA

Chambre Sociale

65aa2e67009f81000890dbe0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale dispose que les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.

Source officielle