D..., et de l'UAP réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1987) que M.

[V] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de 1'artic1e 700 du code de procédure civile, - débouté M.

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne versera une somme de 3 250 euros à M. C B à titre de dommages et intérêts.

[O] une provision d'un montant de 2500 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices découlant de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, - renvoyé M.

frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.

La SAS TEL CAR’S assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3.

Tous les autres paiements invoqués par Mme [G], en dehors ceux précités, ne sont nullement justifiés alors que la preuve de leur réalité lui incombe.

en application des dispositions de l'article 631-4 du code de la consommation.

1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.