Maxime Bednawski, demeurant 1072 avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, pris à titre personnel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En vertu de l'article 193 du code général des impôts, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif attaqué (Rennes, 27 février 1990) qu'un incendie s'est déclaré dans le magasin exploité

ne remplissant pas la condition tenant à ce qu’il vive seul, énoncée au II de l’article 194 du code général des impôts.

En conséquence, il leur incombe, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à leur charge. 6.

109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1915 du code général des impôts, reprises sous l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les impositions

des menaces (article   191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194), d’infliger de mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d'incendier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Dés lors, en application des dispositions du code du travail sus-visées et des articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

des primes échues à la date du 1er mars 1983, en précisant qu'à défaut de paiement, la garantie serait suspendue dans les conditions fixées à l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que le 16 janvier

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

1354 et 1356 du code civil.

59 et 179 du code général des impôts en l'absence de toute déclaration ; qu'en application de l'article 181 dudit code, M.