l'article 1393 du code général des impôts et en en déduisant que la valeur locative de ces biens avait, pour l'application de l'article 1469 du même code, été à tort calculée suivant les règles fixées

de l'infraction restent inchangés, la seule différence fondamentale a trait à la preuve du caractère calomnieux de la dénonciation ; " que, si l'article 373 de l'ancien Code exigeait comme condition

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

D et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 1153-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

786 du code de procédure civile).

Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 575-3 et 575-5 du Code de procédure pénale, 361 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

464 à 466, 382 du Code des douanes, 32 alinéa 1. 1, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 32 alinéa 1. 1, alinéa 3 du décret-loi du 18 avril 1939, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même

L. 321-1 et suivants du Code du travail et à l'article 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT de banques

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2021), M. [G] et M.

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

: Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Transports Couturier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai

En vertu de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : /A.

L. 627 du Code de la santé publique, 131-26.1 .2 .3 , 132-8 et suivants, 222-36, 222-37, 222-40 à 222-50 du Code pénal, 242 du Code des douanes, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut