En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

261, 3, 1°, a, alinéa 1er du code général des impôts, cette activité n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80% prévue par l'article 1728 du code général des impôts

, 37 euros au titre du salaire du 1er août au 4 août 2009, -17, 83 euros de congés payés sur le salaire du mois d'août, -220, 17 euros de congés payés sur préavis, -2 500 euros au titre de l'article 700

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

provenait d'un vice de conception non apparent de l'arrimage, a violé les articles L. 172-18 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 7-2 des conditions générales du contrat d'assurance ; et alors

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1727, 1728 et 1734 du code général des impôts dans la limite, toutefois, des majorations primitivement appliquées ; Article 1er : Le bénéfice imposable de la société anonyme "MOULIN X..." au titre de

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

1728-1 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'élément intentionnel et il doit lui en être donné décharge en application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du

A ces éléments, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qui a animé M. et Mme B et comme justifiant, A suite, du bien-fondé de

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de l'information reste sans influence sur le droit et le devoir du juge d'instruction de notifier les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale lorsqu'il estime son information terminée

Aux termes du I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs